Devis assurances Taxi pas cher

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Assurance auto Taxi Vtc


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Le contrat d’assurance automobile taxi vtc  est obligatoire pour toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur, en cas d’ accident avec un ou des tiers. C’est plus exactement la clause de responsabilité civile dans ce contrat qui est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958. Elle permet de couvrir les tiers et les personnes qui se trouvaient dans le véhicule lors de l’accident. On l’appelle aussi garantie aux tiers. Cette assurance est l’assurance minimale sur laquelle peuvent s’ajouter différentes prestations découlant des diverses offres des compagnies d’assurance.


Du fait de cette obligation, l’assureur ne peut refuser de fournir une assurance responsabilité civile à un demandeur. Si toutefois un automobiliste se voyait refuser l’accès à une assurance, il pourrait alors saisir le bureau central de tarification.


En cas de contrôle, si le conducteur n’est pas assuré, il encourt une amende de 3 750 € pouvant être accompagnée d’une suspension de permis allant jusqu’à trois ans, la confiscation du véhicule ou une peine de travail d’intérêt général. De plus, en cas d’incident, le conducteur doit payer personnellement les dommages causés pouvant représenter des sommes importantes.


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